Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

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Dossier

Location immobilière : loyer

Vérifié le 15 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fixation du loyer d'un logement privé

• Montant du loyer (cas général)
• À Paris
• À Lille, Hellemmes et Lomme
• Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
• À Lyon et Villeurbanne
• Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
• Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
• Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Paiement et évolution

• Paiement
• Révision du loyer en cours de bail
• Indice de référence des loyers (IRL)
• Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social

• Montant du loyer
• Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Questions ? Réponses !

• Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

• Complément de loyer : quelles sont les règles ?

• Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

• Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

• Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

• Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

• Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

• Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

• Devenir locataire d'un logement privé

  Logement

• Location immobilière : contrat de location (bail)

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

  Logement

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