Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après avoir déclaré vos revenus, vous recevrez durant l'été suivant un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que la déclaration est terminée. Si vous êtes imposable, l'avis de situation peut être utilisé en attendant de recevoir l'avis d'impôt.

 Attention :

l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.

L'avis de situation ou l'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, etc.). Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

L'avis de situation ou l'avis d'imposition vous est envoyé par courrier. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances