Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91 ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Vérifié le 18 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.
Vous êtes né en France
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Enfance ou scolarité
Vie professionnelle
Vie administrative
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Enfance ou scolarité
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Enfance ou scolarité
Vie professionnelle
Vie administrative
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
Identité du mineur
Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Enfance ou scolarité
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
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