Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91 ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Vous êtes né en France
Vous êtes né à l'étranger
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
Résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Identité du mineur
Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
Résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
Identité du mineur
Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l'enfant
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
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