Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Vérifié le 12 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne ou non.

Un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne est automatiquement reconnu en France. C'est le cas pour un jugement en matière de divorce, d'adoption, d'autorité parentale, de succession, de testament. L'exécution de la décision en France dépend du type de litige et les formalités diffèrent selon la nature du jugement. Certaines décisions doivent être reconnues en France, d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Un jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon que le jugement concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle...) ou porte sur des biens (une maison, une somme d'argent par exemple).

Pour en savoir plus