Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d’électricité et de gaz. Il sert aussi à payer les charges d'énergie si vous êtes logé dans certains établissements (par exemple, Ehpad) ou en logement-foyer. Enfin, il vous permet de payer certains travaux ou dépenses énergétiques. Pour l'obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Vous n'avez aucune démarche à faire. Le chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC. En décembre 2021, un chèque exceptionnel de 100 € est versé.

Le chèque énergie sert à vous aider à payer les dépenses suivantes :

  • Factures d'énergie et achat de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)
  • Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer), si vous êtes logé dans un logement-foyer ou dans un autre établissement. Les établissements concernés sont les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ou non (Ehpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).
  • Certains travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement

Ces travaux ou dépenses sont les suivants :

  • Chaudière à granulés
  • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
  • Chauffage solaire
  • Chaudière à bûches
  • Pompe à chaleur air/eau
  • Chauffe-eau solaire
  • Poêle à granulés
  • Poêle à bûches
  • Foyer fermé, insert
  • Équipement solaire hybride
  • Chaudière à gaz très haute performance
  • Réseaux de chaleur ou de froid
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Pompe à chaleur air-air
  • Installation d'un thermostat avec régulation performante
  • Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur
  • Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
  • Ventilation mécanique simple flux
  • Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
  • Isolation des murs par l'extérieur
  • Isolation des murs par l'intérieur
  • Isolation des toitures terrasses
  • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
  • Isolation des combles perdus
  • Isolation d'un plancher bas
  • Audit énergétique

Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

 Attention :

le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.

Pour pouvoir en bénéficier, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation (UC).

  À savoir

l'UC sert à calculer votre consommation sachant qu'une personne correspond à 1 UC, que la 2e personne correspond à 0,5 UC, et que chaque personne supplémentaire correspond à 0,3 UC.

Vous n'avez aucune démarche à faire. En effet, l'administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution.

Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP).

C'est l'ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.

Le chèque énergie est envoyé une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement).

  • Ce chèque énergie est versé au cours du mois de décembre 2021.

    Son montant est de 100 €.

  • Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC.

    Ce montant varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de votre ménage et de votre consommation calculée en UC.

    Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

    Ménage

    RFR inférieur à 5 600 € par UC

    RFR de 5 600 € à 6 700 € par UC

    RFR de 6 700 € à 7 700 € par UC

    RFR de 7 700 € à 10 800 € par UC

    1 personne (correspond à 1 UC)

    194 €

    146 €

    98 €

    48 €

    2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)

    240 €

    176 €

    113 €

    63 €

    2 personnes + 1 personne et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)

    277 €

    202 €

    126 €

    76 €

    Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

    Simulateur
    Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du logement

    • Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :

      • Vous payez en ligne sur le site dédié au chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client
      • Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.

      Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.

      Cette demande peut être faite de 2 manières :

      • Soit en ligne sur le site dédié au chèque énergie
      • Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur

      Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.

        À savoir

      si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.

    • Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.

        À savoir

      si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.

  • Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

      À savoir

    si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.

  • Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.

    Service en ligne
    Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

    Accéder au service en ligne  

    Agence de la transition écologique (Ademe)

Votre chèque énergie est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

Oui, le chèque énergie est cumulable avec le dispositif MaPrimeRénov'.