Droits et démarches
Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Vérifié le 01 November 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilliCerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ASF s'élève à 245,80 € par mois et par enfant.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 01 30 63 88 80
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp
Adresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 ÉtampesHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00
Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00
Vérifié le 24-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 01 30 63 88 80
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp
Adresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 ÉtampesHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00
Vérifié le 24-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
