Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

Vérifié le 19 December 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.

  • Si l'enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l'un de ses parents.

    • Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

      Il doit comporter votre nom et votre prénom.

      Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

      Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

      • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
      • Facture d'électricité ou de gaz
      • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
      • Facture d'eau
      • Avis d'imposition ou certificat de non imposition
      • Justificatif de taxe d'habitation
      • Attestation ou facture d'assurance du logement
      • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement

      S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

        À savoir

      un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

      • Il faut présenter les 3 documents suivants :

        • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
        • Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
        • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)
      • Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

        • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
        • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)

        Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

      • Il faut présenter les 2 documents suivants :

        • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
        • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)
      • Il faut présenter les 2 documents suivants :

        • Acte de propriété du terrain ou contrat de location
        • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse

         À noter

        si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile.

  • Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.

    • Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.

        À savoir

      chaque parent ayant l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.

    • Vous devez présenter :

      • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
      • et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).