Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

Vérifié le 13 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an.

L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.

Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

 À noter

l'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.

  • Cas général
  • Européen

Il s'agit de l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Il s'agit du citoyen européen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.

La décision est notifiée par écrit. Elle est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

 À noter

si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.

  • L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France.

  • L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.

    Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

    L'Européen (ou un membre de sa famille) dispose, à partir de la notification de l’IAT, d'un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence).

    S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.

      À savoir

    si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif de Paris

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'IAT.

Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.