Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Question-réponse

Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?

Vérifié le 18 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment ont été transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Différences entre le Dif et le CPF

Dif

CPF

Formations admises

Formations qualifiantes ou non

Notamment :

Publics concernés

Salariés

Salariés, demandeurs d'emploi et indépendants.

Heures acquises

20 heures par an avec un plafond de 120 heures

En principe, 500 € par an (plafond de 5 000 €)

Possibilité d'abondement (ajout d'une somme d'argent).

Information sur les heures acquises

Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ

Sur internet en consultant son compte

En cas de changement d'entreprise

Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur

Maintien des sommes acquises sans condition

Choix du contenu et de la date de formation

Avec accord de l'employeur

Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail

Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif si ces derniers ont été intégrés au CPF.

Il n'est plus possible de les intégrer aujourd'hui.

 À noter

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) avaient aussi le DIF. Ils ont un dispositif spécifique par type de fonction publique pour le CPF.