Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

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Question-réponse

Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ?

Vérifié le 07 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise.

Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir le bac ou un diplôme équivalent, français ou étranger
  • Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou être diplômé d'un de ces établissements

Vous pouvez contacter le comité d'engagement PEPITE avant d'effectuer votre demande. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.

Où s’adresser ?

Réseau PEPITE

Le statut d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les avantages suivants :

  • Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant
  • Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise
  • Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau PEPITE
  • Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau PEPITE
  • Signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité.

Ce téléservice vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau PEPITE.

Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.

Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire.

Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.

Pour en savoir plus