Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?

Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation admissible à ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié (sous réserve de respecter une condition d'ancienneté) de suivre une formation de son choix pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Autres congés de formation

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent :

  • à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail,
  • et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.

Reconversion ou promotion par alternance

La reconversion ou promotion par alternance vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.

Ce dispositif s'adresse à tout salarié, y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI).