Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?

Vérifié le 30 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage :

  • Conditions de travail dans l'entreprise
  • Durée du travail
  • Rémunération
  • Congés payés
  • Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...

  À savoir

le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur.

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise.

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 79 91 91

Fax : 01 60 79 00 11

Courriel : infos@essonne.cci.fr
Site web : https://www.essonne.cci.fr/

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 79 91 74

Courriel : infos@essonne.cci.fr
Site web : https://www.essonne.cci.fr/

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 69 47 54 20

Fax : 01 69 36 31 02

Courriel : cma.general@artisanat91.fr
Site web : https://www.cma-essonne.fr/

Vérifié le 07-07-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Où s’adresser ?

  À savoir

il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l'économie et des finances. En l'absence de médiateur, il faut suivre la voie hiérarchique.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Pour en savoir plus