Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?

Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés par année civile.

Ainsi, un fonctionnaire qui change d'administration en cours d'année peut prendre ses congés indifféremment dans son ancienne ou sa nouvelle administration. Cela vaut qu'il change d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.

Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, le fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.

Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.

Un fonctionnaire qui change par exemple d'administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans son ancienne administration conserve ses 25 jours de congés dans sa nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, ses droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations :

  • 8 jours dans son ancienne administration (25 / 12 x 4),
  • 17 jours dans sa nouvelle administration (25 / 12 x 8).

Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie. Par exemple, si l'ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, le fonctionnaire a droit à :

  • 4 jours de congés supplémentaires dans son ancienne administration à solder avant son départ (12 / 12 x 4),
  • 12 jours dans sa nouvelle administration (18 / 12 x 8).

Lorsque les 2 administrations sont d'accord, le fonctionnaire peut conserver, dans sa nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans son ancienne administration.

 À noter

il est recommandé de solder ses jours de RTT dans son ancienne administration avant la date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET).

Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf accord de la nouvelle administration de les reporter sur l'année suivante ou de les verser sur un compte épargne-temps.

Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions.

 À noter

il est recommandé de prendre tous ses jours de RTT dans son ancienne administration avant la date de départ. Ils peuvent également être éventuellement versés sur un compte épargne-temps.

En cas de changement d’administration, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut bénéficier de ses congés annuels varient selon que le changement s'effectue en cours d'année ou au 1er janvier.