Droits et démarches
Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Installation ou construction d'une piscine privée
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.
- Piscine enterrée (avec ou sans abri)
- Piscine hors-sol (non enterrée)
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.
- Bassin jusqu'à 10 m²
- Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
- Bassin de plus de 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial
- Abords d'un monument historique
- Secteur sauvegardé
- Site classé ou en instance de classement
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
|
Tél. : 01 64 95 70 67 Fax : 01 69 58 76 80 |
Courriel : mairie-richarville@orange.fr |
|
Adresse :
9 rue du Plessis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00 Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 64 95 70 67 Fax : 01 69 58 76 80 |
Courriel : mairie-richarville@orange.fr |
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Adresse :
9 rue du Plessis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00 Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.
Vous devez demander un permis de construire en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 64 95 70 67 Fax : 01 69 58 76 80 |
Courriel : mairie-richarville@orange.fr |
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Adresse :
9 rue du Plessis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00 Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.
- Bassin jusqu'à 10 m²
- Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
- Bassin de plus de 100 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial
- Abords d'un monument historique
- Secteur sauvegardé
- Site classé ou en instance de classement
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 64 95 70 67 Fax : 01 69 58 76 80 |
Courriel : mairie-richarville@orange.fr |
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Adresse :
9 rue du Plessis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00 Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.
En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation en mairie peut être nécessaire.
-
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 95 70 67
Fax : 01 69 58 76 80
Courriel : mairie-richarville@orange.fr
Site web : http://www.richarville.fr
Adresse :
9 rue du Plessis
91410 RicharvilleHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00
Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30
Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.
-
Vous devez demander un permis de construire en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 95 70 67
Fax : 01 69 58 76 80
Courriel : mairie-richarville@orange.fr
Site web : http://www.richarville.fr
Adresse :
9 rue du Plessis
91410 RicharvilleHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00
Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30
Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.
Vous devez demander un permis de construire en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 64 95 70 67 Fax : 01 69 58 76 80 |
Courriel : mairie-richarville@orange.fr |
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Adresse :
9 rue du Plessis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00 Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.
En fonction de la hauteur de l'abri que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire.
- Abri jusqu'à 1,80 m de hauteur
- Abri de plus de 1,80 m de hauteur
-
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux si le terrain sur lequel se trouve votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 95 70 67
Fax : 01 69 58 76 80
Courriel : mairie-richarville@orange.fr
Site web : http://www.richarville.fr
Adresse :
9 rue du Plessis
91410 RicharvilleHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00
Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30
Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
À savoir
la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
-
Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 95 70 67
Fax : 01 69 58 76 80
Courriel : mairie-richarville@orange.fr
Site web : http://www.richarville.fr
Adresse :
9 rue du Plessis
91410 RicharvilleHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00
Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30
Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
À savoir
la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 64 95 70 67 Fax : 01 69 58 76 80 |
Courriel : mairie-richarville@orange.fr |
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Adresse :
9 rue du Plessis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00 Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
À savoir
la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation en mairie peut être nécessaire.
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial
- Abords d'un monument historique,
- Secteur sauvegardé
- Site classé ou en instance de classement
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 64 95 70 67 Fax : 01 69 58 76 80 |
Courriel : mairie-richarville@orange.fr |
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Adresse :
9 rue du Plessis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00 Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Bassin jusqu'à 10 m²
- Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
- Bassin de plus de 100 m²
-
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie si le terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 95 70 67
Fax : 01 69 58 76 80
Courriel : mairie-richarville@orange.fr
Site web : http://www.richarville.fr
Adresse :
9 rue du Plessis
91410 RicharvilleHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00
Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30
Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 95 70 67
Fax : 01 69 58 76 80
Courriel : mairie-richarville@orange.fr
Site web : http://www.richarville.fr
Adresse :
9 rue du Plessis
91410 RicharvilleHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00
Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30
Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 64 95 70 67 Fax : 01 69 58 76 80 |
Courriel : mairie-richarville@orange.fr |
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Adresse :
9 rue du Plessis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00 Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez demander un permis de construire en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 64 95 70 67 Fax : 01 69 58 76 80 |
Courriel : mairie-richarville@orange.fr |
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Adresse :
9 rue du Plessis |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 10:00 à 11:00 Du jeudi au jeudi : 16:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
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Piscines hors-sol (plus de 3 mois)
