Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis leur mariage.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.