Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

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Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 07 June 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conduire sous l'emprise de stupéfiants est interdit. Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants : cannabis, cocaïne, opiacés, ecstasy et amphétamines. Si la prise de stupéfiants est confirmée, 6 points sont retirés de votre permis de conduire. De plus, vous risquez une amende et une peine de prison. Des peines complémentaires peuvent être décidées (suspension ou annulation du permis...).

Il est interdit de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quelle qu'en soit la quantité.

L'interdiction s'applique aussi à la personne qui accompagne un élève conducteur.

Les forces de l'ordre (policiers, gendarmerie) utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants.

Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

  • Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation
  • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction routière
  • Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant

Les forces de l'ordre ou le procureur de la République peuvent également décider de faire une opération de contrôle de l'usage de stupéfiants.

  À savoir

il existe aussi un test urinaire, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

Si le test salivaire est positif, la prise de stupéfiants est vérifiée par un prélèvement salivaire ou sanguin.

Le prélèvement est également fait si vous refusez de faire le test salivaire ou s'il vous est impossible de le faire.

Les forces de l’ordre retiennent votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 jours pour faire cette vérification.

 À noter

en cas de prélèvement salivaire, les forces de l’ordre doivent vous proposer qu'une prise de sang soit réalisée. Cela vous permettra, si nécessaire, de demander une contre-expertise au juge ou de faire vérifier que vous prenez des médicaments psychoactifs.

Vous pouvez demander une contre-expertise à condition d'avoir demandé de faire une prise de sang au moment du prélèvement salivaire.

La demande doit être faite dans les 5 jours suivant la notification du résultat de l'analyse du prélèvement.

Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Refuser le dépistage ou la vérification de l'usage de stupéfiants est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.

    6 points sont retirés du permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
    • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
    • Peine de travail d'intérêt général
    • Peine de jours-amende
    • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
    • Confiscation de votre véhicule

  • L'usage de stupéfiants est un délit sanctionné par une amende de 4 500 € et 2 ans de prison.

    Si vous êtes en même temps sous emprise de l'alcool, l'amende est de 9 000  €et la peine de prison est de 3 ans.

    Vous risquez jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).

    Vous risquez jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    6 points sont retirés de votre permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

      À savoir

    en cas d'accident après usage de stupéfiants, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions.

Questions ? Réponses !

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