Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Fiche pratique

Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vérifié le 02 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :

  • Votre situation familiale (mariage, divorce...)
  • Votre situation professionnelle (changement d'activité, départ en retraite, etc...)
  • Votre domicile

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 À noter

vous devez prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.

Vous pouvez demander aussi la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

  • Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

    Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

  • Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.

    L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

    Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

    Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.

Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

  À savoir

toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

Le contrat d'assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l'initiative de l'assureur.

Pour en savoir plus