Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.

Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui s'écoulent naturellement selon la pente du terrain, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.

Vous n'avez donc pas à supporter sur votre terrain le déversement des eaux usées ou des eaux provenant des toits de votre voisin.

En cas de litige

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l'aide :

  À savoir

entreprendre cette démarche est une étape incontournable pour pouvoir ensuite engager un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.

Où s’adresser ?