Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Handicap : accueil en centre de pré-orientation

Vérifié le 05 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le centre de pré-orientation accompagne les personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle. Il propose des stages pour affiner un projet professionnel et faciliter l'insertion sur le marché du travail. Le centre accueille des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le stage dure au maximum 12 semaines. À la fin du stage, la personne peut se voir proposer un emploi ou une formation.

Le centre de pré-orientation étudie avec la personne en situation de handicap une orientation professionnelle adaptée en tenant compte de son état de santé.

Pendant cette période, la personne en situation de handicap a le statut de stagiaire.

Au cours du stage, elle bénéficie d'un accompagnement individualisé assuré par un formateur référent. Ce formateur peut proposer des mises en situation au sein d'ateliers professionnels pour évaluer les capacités de la personne en situation de handicap au regard du projet professionnel envisagé.

Le centre accueille toute personne qui a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Le stage dure au maximum 12 semaines.

Le stage est financé par l'État.

La personne en situation de handicap doit uniquement régler ses frais de repas et de transport pour se rendre au centre.

À la fin du stage, le centre de pré-orientation adresse un bilan professionnel et médical à la CDAPH et à la personne qui a suivi le stage.

Selon les résultats, la personne en situation de handicap peut se voir proposer un des emplois ou formation suivante :