Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Assurance du logement par le propriétaire

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement qui vit dedans n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, mais il doit la souscrire si le bien est situé dans une copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit quant à lui veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation, car il s'agit d'une obligation pour le locataire. De plus, le propriétaire qui loue son bien peut souscrire une assurance loyers impayés, sauf si le locataire bénéficie de la garantie Visale.