Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Formation initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La formation d'intégration et de professionnalisation vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation de cette formation.

En tant que contractuel, vous pouvez bénéficier de formations de perfectionnement pour développer vos compétences ou en acquérir de nouvelles, tout au long de votre carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.

Demande

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation de perfectionnement.

Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement.

Nouvelle demande

En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.

1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.

6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).

Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Rémunération

Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.