Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.

Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :

Service en ligne
Consultez votre situation fiscale

Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez consulter vos données, notamment :

  • Déclarations de revenus et avis d'impôt
  • Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
  • Avis de taxe d'habitation
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
  • Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) et de solidarité sur la fortune (ISF)
  • État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).

La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations (déficits fonciers, etc.).

  À savoir

à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.

Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou l'envoi de copies au service qui gère votre dossier.

 Attention :

pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.

En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.

Où s’adresser ?

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

TSA 20730

75334 PARIS CEDEX 07

Par mail

cada@cada.fr

Pour en savoir plus