Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire de ce terrain est connu ou non.

Si votre terrain est voisin d'un terrain non entretenu par son propriétaire (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice. Par exemple, présence de mauvaises herbes ou d'animaux dits nuisibles (rats, notamment).

Pour y mettre fin, il faut adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain.

Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.

Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez saisir le tribunal.

Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 95 70 67

Fax : 01 69 58 76 80

Courriel : mairie-richarville@orange.fr
Site web : http://www.richarville.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le maire peut notifier au propriétaire du terrain par un arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Ces travaux sont alors effectués par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, toute personne (par exemple, un voisin habitant à proximité du terrain) peut contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires. Les travaux sont réalisés aux frais de la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 95 70 67

Fax : 01 69 58 76 80

Courriel : mairie-richarville@orange.fr
Site web : http://www.richarville.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)