Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Vérifié le 13 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc.

Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir un permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

  • Homicide et blessures involontaires par un conducteur
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention ou un délit.

  • Le juge compétent est le président du tribunal de police.

    Où s’adresser ?

  • Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.

    Où s’adresser ?

Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet.