Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

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Fiche pratique

Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Vérifié le 15 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Dreets des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

  • Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
  • 10 salariés ou plus

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours.

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Dreets. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

L'employeur est également tenu d'informer la Dreets lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.

Il rend son avis :

  • dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Dreets. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Dreets, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

  • les informations destinées aux représentants du personnel
  • le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail)

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

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