Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91 ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 10 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une obligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.
L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.
Le devoir de secours est une conséquence du mariage.
Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.
L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.
Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (y compris frais d'hospitalisation)
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources sont prises en compte.
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord.
Vous devez demander au JAF de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
si vous avez été pris en charge par un tiers (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
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