Droits et démarches

Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 91
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?

Vérifié le 19 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation :

  • à l'époux ou l'épouse du malade,
  • aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,
  • ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident.

Auprès de l'époux ou épouse du malade

Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Auprès des enfants du malade

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire.

De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.

Si l'établissement hospitalier n'obtient pas le paiement des frais d'hospitalisation, il peut faire un recours en justice.

Pour en savoir plus